Art. L121-2, Code de la justice pénale des mineurs

Art. L121-2, Code de la justice pénale des mineurs

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L2530L89

Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.

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