Art. L11-4, Code de la justice pénale des mineurs

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Art. L11-4, Code de la justice pénale des mineurs

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L3011L8Z

Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Les défaillances du législateur dans l’entreprise de codification à l’aune de la réforme des infractions sexuelles » / focus / lexbase pénal n°56 du 26 janvier 2023 Abonnés

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