Art. D531-2, Code de la justice pénale des mineurs

Art. D531-2, Code de la justice pénale des mineurs

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L2487L8M

La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu'une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d'appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.

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