Art. D521-7, Code de la justice pénale des mineurs

Art. D521-7, Code de la justice pénale des mineurs

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L2606L8Z

Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu'ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.

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