Art. D521-10, Code de la justice pénale des mineurs

Art. D521-10, Code de la justice pénale des mineurs

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L2489L8P

Lorsque le juge des enfants ordonne l'incarcération provisoire du mineur en vue d'un débat différé en application de l'article L. 521-21, il peut saisir le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse afin qu'il soit procédé aux vérifications prévues par l'article 81 du code de procédure pénale.

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