Art. D423-5, Code de la justice pénale des mineurs

Art. D423-5, Code de la justice pénale des mineurs

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L2612L8A

Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article L. 423-7, la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.

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