Art. D422-2, Code de la justice pénale des mineurs

Art. D422-2, Code de la justice pénale des mineurs

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L2619L8I

Le procureur de la République ne peut faire application, à l'égard d'un mineur de moins de treize ans, des articles L. 422-1 à L. 422-2 relatifs aux alternatives aux poursuites, que lorsqu'il ressort des éléments de la procédure que le mineur est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1.

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