Art. D231-1, Code de la justice pénale des mineurs

Art. D231-1, Code de la justice pénale des mineurs

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L2708L8S

Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.

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