Art. D122-6, Code de la justice pénale des mineurs

Art. D122-6, Code de la justice pénale des mineurs

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L2903L8Z

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.

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