Art. R5111-6, Code de la défense
Lecture: 1 min
L1247I3L
L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.
Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1.