Art. R4124-3-2, Code de la défense

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L3416LWG

Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, à la date du début de leur mandat, les conditions suivantes :
1° Etre adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération au titre de laquelle le militaire est désigné ;
2° Etre en position d'activité à titre français ;
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire.
Le contrôle de ces conditions est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22, au moment de la proposition par l'association professionnelle nationale de militaires.

Les versions de ce document

R4124-3-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2016 au 1er août 2019 Voir
R4124-3-2 : modifié, en vigueur du 1er août 2019 au 1er mars 2020 Voir
R4124-3-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2020

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