Art. R4124-27, Code de la défense

Art. R4124-27, Code de la défense

Lecture: 1 min

L4460K93

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document