Art. R4124-25-2, Code de la défense

Art. R4124-25-2, Code de la défense

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L3237LWS

Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire.

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