Art. R3421-10, Code de la défense

Art. R3421-10, Code de la défense

Lecture: 1 min

L9844IXU

Des agents comptables secondaires, placés auprès des chefs de missions de soutien, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document