Art. R3417-8, Code de la défense

Art. R3417-8, Code de la défense

Lecture: 1 min

L5931IU9

Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle budgétaire et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document