Art. R3222-6, Code de la défense

Art. R3222-6, Code de la défense

Lecture: 1 min

L9089IBA

Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document