Art. R3125-21, Code de la défense

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Art. R3125-21, Code de la défense

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L5872LE9

Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un bâtiment des forces armées ou un ressortissant étranger.

Le directeur du BEAD-mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.

Les versions de ce document

R3125-21 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2008 au 6 mai 2017 Voir
R3125-21 (cette version) : en vigueur depuis le 6 mai 2017

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