Art. R2352-118, Code de la défense

Art. R2352-118, Code de la défense

Lecture: 1 min

L9908IEP

Les préposés et salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation, affectés à une activité dans un établissement faisant l'objet de la présente sous-section ou qui ont, de par leurs fonctions, connaissance des mouvements des produits explosifs, ainsi que toute personne qui intervient dans un tel établissement en vue de l'entretien des équipements de sûreté doivent être agréés par le préfet de leur domicile ou, à Paris, par le préfet de police.
L'agrément est valable cinq ans.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document