Art. R2342-10, Code de la défense

L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-section.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.