Art. R2342-10, Code de la défense

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L0806MSN

L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-section.

Doivent être portés sans délai à la connaissance du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité :

1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;

2° La cessation totale ou partielle de l'activité.

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