Art. R2321-1, Code de la défense

Art. R2321-1, Code de la défense

Lecture: 1 min

L2563I8G

L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document