Art. R2311-5, Code de la défense

Art. R2311-5, Code de la défense

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L7632LTT

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.

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