Art. R2211-7, Code de la défense

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L4938MN9

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 2211-3, de ne pas déclarer à l'autorité administrative chargée du recensement les informations prévues au second alinéa de l'article R. 2211-4.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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