Art. R*1411-11-9, Code de la défense

Art. R*1411-11-9, Code de la défense

Lecture: 1 min

L9893K48

L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une durée de quatre ans.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document