Art. R*1335-3, Code de la défense

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L8905IBG

                    Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.

   Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et les ministres responsables de ces ressources.

   Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Premier ministre.

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