Art. R*1335-1, Code de la défense

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L9216IBX

                    Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Premier ministre peut imposer un contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité. Ce contrôle peut être limité à des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires.
                

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R*1335-1 : en vigueur depuis le 24 avril 2007 Voir

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Ancien texte Art. 1, Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.
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Codifié par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)