Art. R*1311-41, Code de la défense

Art. R*1311-41, Code de la défense

Lecture: 1 min

L9986IA4

Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.

Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document