Art. R*1311-40, Code de la défense

Art. R*1311-40, Code de la défense

Lecture: 1 min

L9949IAQ

Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé " secteur de sécurité interdépartemental ". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document