Art. R1311-38-1, Code de la défense

Art. R1311-38-1, Code de la défense

Lecture: 1 min

L6153IGY

En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document