Art. R*1311-34, Code de la défense

Art. R*1311-34, Code de la défense

Lecture: 1 min

L6162IGC

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document