Art. R*1122-2, Code de la défense

Art. R*1122-2, Code de la défense

Lecture: 1 min

L1664IGQ

Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :
1° Le Premier ministre ;
2° Le ministre de la défense ;
3° Le ministre de l'intérieur ;
4° Le ministre chargé de l'économie ;
5° Le ministre chargé du budget ;
6° Le ministre des affaires étrangères,
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document