Art. L4221-1, Code de la défense

Lecture: 1 min

L3736MI9

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :

1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;

2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations et des activités conduites en dehors du territoire national ;

3° De dispenser un enseignement de défense ;

4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;

5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, dans les conditions prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ;

6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article.

Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.

Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.

Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre permanent ou temporaire.

Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, d'un organisme public, d'une autorité publique indépendante ou d'une organisation internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L4221-1 : modifié, en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 Voir
L4221-1 : modifié, en vigueur du 28 mai 2008 au 7 août 2009 Voir
L4221-1 : modifié, en vigueur du 7 août 2009 au 30 juillet 2015 Voir
L4221-1 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2015 au 22 juillet 2016 Voir
L4221-1 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2016 au 19 janvier 2018 Voir
L4221-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2018 au 3 août 2023 Voir
L4221-1 (cette version) : en vigueur depuis le 3 août 2023

Comparer les textes

Art. L4221-1, Code de la défense

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document