Art. L4211-2, Code de la défense
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L3734MI7
Pour être admis dans la réserve, il faut :
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les militaires servant au titre de la réserve » Abonnés