Art. L4145-3, Code de la défense

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L6284IEH

                    En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Le militaire français pourra-t-il bientôt demander le paiement de ses heures supplémentaires ? » / jurisprudence / lexbase social n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés

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