Art. L4145-2, Code de la défense

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Art. L4145-2, Code de la défense

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L6273IE3

                    Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.
                

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