Art. L4142-2, Code de la défense

Art. L4142-2, Code de la défense

Lecture: 1 min

L2638HZQ

Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.

Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document