Art. L4132-1, Code de la défense
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L3862IST
Nul ne peut être militaire :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
2° S'il est privé de ses droits civiques ;
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen d’octobre à décembre 2021 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales, mobilité transnationale des travailleurs et des assurés sociaux et politiques sociales européennes et internationales » / chronique / lexbase social n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Conditions d’admissibilité aux emplois de militaires » Abonnés
Cité dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Le statut général des militaires / synthèse Abonnés