Art. L4123-17, Code de la défense

Art. L4123-17, Code de la défense

Document en cours

Lecture: 1 min

L2569HZ8

                    Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.
                

Art. L4123-17, Code de la défense

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document