Art. L4122-1, Code de la défense

Art. L4122-1, Code de la défense

Lecture: 1 min

L2551HZI

Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.

Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.

La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document