Art. L4121-3, Code de la défense
Lecture: 1 min
L6139IAM
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les statuts / TITRE « Le statut des militaires » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les droits » Abonnés