Art. L3422-7, Code de la défense

Art. L3422-7, Code de la défense

Document en cours

Lecture: 1 min

L8818HEC

                    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.
                

Art. L3422-7, Code de la défense

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document