Art. L3422-5, Code de la défense

L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

1° Les versements et les contributions des usagers ;

2° Les dons et legs ;

3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;

4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;

5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;

6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.