Art. L3418-8, Code de la défense

Art. L3418-8, Code de la défense

Lecture: 1 min

L0364IZI

L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document