Art. L2344-7, Code de la défense

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Art. L2344-7, Code de la défense

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L8570IMD

                    Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 

La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

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