Art. L2342-43, Code de la défense

Art. L2342-43, Code de la défense

Lecture: 1 min

L8745HEM

L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative, sur place au moment de l'inspection, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après l'inspection par lettre recommandée avec avis de réception.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document