Art. L2335-16, Code de la défense

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L5408IQD

                    Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10. 

Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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