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Art. L2323-1, Code de la défense

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Art. L2323-1, Code de la défense

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L4384LI9

L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour ce service ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et sous son contrôle.
Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être assorties de conditions ou de restrictions. Elles peuvent être abrogées, retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements internationaux de la France, la protection du service public réglementé ou celle des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique le justifient.

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L2323-1 : en vigueur depuis le 28 février 2018 Voir

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Créé par Art. 23, LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Cité par Art. L2323-4, Code de la défense
Cité par Art. L2441-1, Code de la défense
Cité par Art. R2323-1, Code de la défense
Cité par Art. R2323-2, Code de la défense
Cité par Art. R2323-3, Code de la défense

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