Art. L2312-4, Code de la défense
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L5996LC3
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.
Cité dans la RUBRIQUE état d'urgence / TITRE « Le contrôle des perquisitions administratives de l'état d'urgence par le juge pénal : acte 2 » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / TITRE « Les perquisitions dans des lieux contenant des documents protégés par le secret de la défense nationale » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les saisies pénales / TITRE « Les saisies dans des lieux protégés » Abonnés
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