Art. L2211-5, Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1.

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer :

1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211-1 ;

2° A une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l'article L. 2211-2.