Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les militaires servant à titre étranger »Abonnés